ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Droit de préemption urbain : Précisions sur la notion d’obstacle au paiement
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
Recours contre un refus de permis de construire pris sur avis conforme du Préfet : l’Etat à la qualité de défendeur à l’instance
Par une décision en date du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat a considéré qu'en cas d'annulation par le juge administratif d'un refus de permis de construire, rendu sur avis conforme du Préfet, le Ministre chargé de l'urbanisme disposait bien d'un intérêt à relever...
Notation du critère prix dans un marché public : la méthode de notation consistant à additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulière
Notation du critère prix dans un marché public : additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulier. CE, 13 novembre 2020, Commune de Perpignan, n°439525 Saisi de la régularité de la procédure de passation d'un accord-cadre de prestations...
Division primaire : Le permis de construire s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière avant division
Par une importante décision, publiée au recueil Lebon et classée en A, le Conseil d'Etat a jugé que la légalité d'un permis de construire (ou d'aménager) déposé dans le cadre d'une opération de "division primaire" devait s'apprécier au regard de l'ensemble de l'unité...
Les livres : un caractère essentiel … mais pas de première nécessité
Le Conseil d’Etat (CE, n° 445883, n° 445886, n° 445899, 13 novembre 2020) saisi de la légalité de la fermeture des librairies, en raison de la crise sanitaire, a reconnu que celles-ci contribuent à « l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi que de la libre...
Le Charles de Gaulle Express victime du COVID
L’arrêté interpréfectoral du 11 février 2019 autorisant la création et l’exploitation de la liaison ferroviaire directe entre la Gare de l’Est et l’Aéroport Paris Charles de Gaulle, dénommée « Charles de Gaulle Express » a été partiellement annulé par le Tribunal...
Ouverture des commerces non alimentaires : le Tribunal Administratif de Strasbourg dit non
Le Maire de Colmar a pris un arrêté autorisant l’ouverture des commerces de détail non alimentaires en faisant valoir d’une part que la fermeture de ces commerces en centre-ville entraînerait l’accumulation de clients dans les centres commerciaux, notamment aux...
Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avait créé, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de...
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
L'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait instaurée une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Pour mémoire, cette indemnité sera versée à l’issue des contrats d’une durée inférieure ou égale à un...
Affichage du permis de construire : halte à l’excès de formalisme place au pragmatisme
Par une décision n° 429357 du 16 octobre 2020, mentionnée au Lebon, le Conseil d’État juge que l'omission de l'adresse de la Mairie lors de l’affichage du permis de construire omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des...
Vers l’encadrement du niveau des loyers à Lyon et à Villeurbanne
Lundi 5 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a voté sur le principe de la mise en place d'un mécanisme de plafonnement du niveau des loyers à Lyon et Villeurbanne dans le cadre de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN du 23 novembre 2020. L’expérimentation...
Représentation du fonctionnaire pendant la procédure de rupture conventionnelle
Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 (JORF n°0252 du 16 octobre 2020) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par le syndicat des agrégés de...