ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Location meublée de courte durée : le règlement de la Métropole de Lyon validé.
Par trois arrêts rendus le 1er juin 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, confirmé la légalité de la règlementation de la Métropole de Lyon fixant les conditions de délivrance des autorisations changement d'usage de locaux d'habitation à Lyon, et...
Annulations en cascade : plus de DP, pas de PC !
Par un jugement rendu le 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Toulon a considéré que l'absence d'autorisation de lotir résultant du fait de l'annulation contentieuse rétroactive d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, entrainait, par voie de...
Cas d’exclusion en droit de la commande publique et extrait K-bis : l’acheteur public devra bientôt vérifier lui-même !
Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion de plein droit mentionné à l'article l'article L. 2141-3 du code de la...
Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire
Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette résiliation, même irrégulière, réduit l’indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire, en raison des fautes qu’il a pu...
Libre cession d’un terrain ou concession d’aménagement ?
Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de concessions réciproques, la cession de terrain appartenant au domaine privé d’une commune, en vue de l’aménagement de son centre-ville, ne relevait pas du régime des...
Obligation de raccordement au réseau d’eau potable pour les propriétés identifiées au sein du schéma de distribution d’eau potable
Dans sa décision du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’étendue des obligations pesant sur les communes en matière de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable et reconnait une obligation de raccordement à la...
Location AirBnB : les copropriétaires peuvent faire cesser en urgence l’activité
Dans une ordonnance du 12 mai 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat de copropriétaires d’un immeuble parisien, a ordonné la cessation d’une activité de location saisonnière qui entrainait un trouble manifestement illicite...
Irrecevabilité de la protestation visant seulement à modifier le décompte des voix
Le Conseil d’Etat a jugé que la protestation électorale qui ne vise pas à inverser ou annuler le résultat d’une consultation mais exclusivement à modifier le décompte des voix n’a aucune conséquence juridique et n’est pas recevable. Conseil d’État, 5 mai 2021,...
Reclassement pour inaptitude physique : la recherche doit-elle s’étendre à la commune pour un agent du CCAS et inversement ?
La Cour Administrative de Nantes en date du 18 mai 2018 (n°16NT02752) avait déjà eu l’occasion de juger qu’eu égard au statut d’un CCAS, personne morale distincte de la commune à laquelle elle est juridiquement rattachée, il ne lui appartenait pas de mener une...
Assainissement collectif : Pas de double taxe !
La Cour administrative d’appel de Lyon, a jugé que les propriétaires d’un lot issu d’un programme d’aménagement d’ensemble (article L.332-9 du code de l’urbanisme), instauré avant le 1er juillet 2012 et par lequel l’aménageur a déjà versé une participation pour...
Contentieux éolien : quel est le périmètre de la compétence, en premier et dernier ressort, des CAA ?
Le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L.311-5 du code de justice administratif attribuant aux Cours Administratives d'Appel, en premier et dernier ressort, les litiges relatifs à l’installation d’éoliennes sur le territoire. Conseil d’Etat, 5 mai...
Autorisation environnementale : Attention au dépassement du seuil de l’évaluation environnementale par la modification du projet !
En raison de l’absence d'évaluation environnementale (et de la modification substantielle qui en a découlé), le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale concernant la modification d'un projet de réalisation...