ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Retrait d’une subvention : attention aux conditions d’octroi !
Par un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé qu’une décision accordant une subvention est un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire, dans la mesure où ce dernier respecte les conditions nécessaires à l’octroi d’une telle...
Indemnisation des biens de retour y compris en référé provision !
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Ordonnance du 2 juin 2021, N°20BX02408 Par un arrêté préfectoral du 26 janvier 1972, un port de pêche et de plaisance a été concédé à une Chambre de commerce et d'industrie pour une durée de cinquante ans. La fin de cette...
Location AIRBNB : Après Paris, Lyon fait le ménage !
Saisi, pour la première fois, par la Ville de Lyon d'une assignation tendant à voire constater et prononcer une amende civile à l'encontre d'une SCI se livrant à une activité illégale de location meublée de courte durée (Airbnb, Booking), le Tribunal Judiciaire de...
Le juge administratif est incompétent pour connaître d’un référé mesures-utiles tendant à enjoindre au Préfet l’évacuation de véhicules stationnés illégalement sur le domaine public routier.
Le juge du référé-mesures utiles, en tant que juridiction administrative, n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier, qui relève des pouvoirs de police...
Mise en cause de l’Etat dans un recours indemnitaire suite au refus d’un maire d’autoriser des travaux au sein d’un établissement recevant du public.
La Cour administrative de Lyon a jugé que les décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, qui relèvent de la police des établissements recevant du public, le sont au nom de l’Etat aux termes de...
Une voie d’accès peut être constituée d’un parking public
Par un arrêt rendu le 13 avril 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un chemin relevant du domaine privé communal, ouvert à la circulation publique, et qu'un parking public peuvent constituer, ensemble, une voie de desserte d'un terrain privé. CAA...
Refus d’autorisation d’urbanisme : la substitution de motifs est admise
Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, faire valoir que sa décision était légalement justifiée par un autre motif que celui initialement indiqué. Il vient alors d’ouvrir la voie de la...
Occupation du domaine public maritime : pas de concession pour les plagistes !
Dans une décision du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la mise à disposition de matériel de plage par une société hôtelière constitue une occupation privative du domaine public maritime lorsqu’il n’est pas établi que ce matériel a été installé et retiré par...
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel
Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...
Marchés publics et crise des matières premières : Quelles sont les préconisations du Ministère de l’économie ?
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier une fiche technique intitulée « les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières ». Depuis...
Bénéfice de la protection fonctionnelle : le lien nécessaire entre les faits et les fonctions !
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’attribution de la protection fonctionnelle à des élus municipaux, le bénéfice de cette protection nécessite un rapport entre les faits en cause et les fonctions exercées...
Condition de garantie de rémunération minimale d’un agent public à temps partiel dans la fonction publique d’Etat
Dans un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un contractuel à temps partiel puis titularisé. CE, 18 mai 2021, n° 447953 Dans cette affaire, un agent...