ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Evaluation environnementale et bruit : Précisions !
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’étaient soumis à une évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ainsi, les plans de prévention du bruit dans l’environnement...
Eoliennes : Un trouble anormal du voisinage qui coûte cher !
Si la Cour de Cassation (Cass, ch. civ 3, 17/09/2020, n°19-16937) se montre réticente à l’indemnisation des voisins de champs éoliens, en considérant que « nul n’a de droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s’apprécie en...
Régularisation d’une construction : lorsque la jurisprudence « Thalamy » y fait obstacle
Le principe dégagé par la jurisprudence « Thalamy » est que lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, ou sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a...
SCOT : Une annulation partielle au nom de la biodiversité
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Valois a été contesté par différentes associations de défense de l’environnement. Le Tribunal Administratif d’Amiens avait rejeté leur requête, mais la Cour d’Administrative d’Appel de DOUAI (CAA Douai, 12...
Cristallisation automatique des moyens = irrecevabilité systématique du référé-suspension
Par un arrêt rendu le 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre des recours en annulation dirigés contre des autorisations d’urbanisme, la cristallisation automatique des moyens, qui intervient 2 mois après le premier mémoire en défense,...
Mémoire en réclamation : un formalisme à respecter
A l’occasion d’un arrêt en date du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat est venu rappeler avec rigueur, le contenu et le formalisme attendus d’un mémoire en réclamation. Il a ainsi jugé que la motivation du mémoire par simple référence à un document antérieurement...
Déserts médicaux : quel rôle pour les Communes ?
63% des français ont déjà renoncé à des soins en raison des délais d’attente trop longs ou aux distances trop importantes à parcourir, selon un sondage BVA de novembre 2019. De nombreuses Communes ont de grandes difficultés à faire venir ou maintenir des...
COVID : aides départementales aux entreprises ?
Aider les entreprises mises en difficulté par les conséquences du COVID est une tentation légitime pour les collectivités territoriales mais le juge administratif vient rappeler que la crise sanitaire ne permet pas de s’exonérer des règles applicables en matière...
Télérecours : Attention à la procédure
Depuis le Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, la production de pièces sur l’application Télérecours doit répondre à un formalisme...
Appréciation du taux de TEOM : les dépenses transversales peuvent être admises
Par un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu, novation majeure, élargir et assouplir de manière significative le champ des dépenses susceptibles d’être prises en compte afin d’apprécier le caractère disproportionné ou non du taux de TEOM. CE, 22 octobre...
Retrait d’une subvention : procédure contradictoire obligatoire
Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, dans quelles conditions une décision d’attribution de subvention est créatrice de droits, et d’autre part, que l’administration envisageant le retrait de la décision d’attribution de la subvention doit mettre en œuvre une...
Hébergement d’urgence : Le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat
Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a condamné l’Etat à indemniser le département du Puy-de-Dôme en raison de sa carence fautive dans la mise en œuvre de mesures d’aides sociales relatives à l’hébergement des familles qui...