ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Présidentielles : fin du feuilleton des parrainages…mais à quand une prochaine réforme !
Le nombre de candidats qui s’affronteront lors du scrutin présidentiel des 10 et 24 avril prochains est désormais officiel, ils seront douze. Comme indiqué par la voix de son Président, Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel a, ce jour, fixé la liste des candidats...
Présidentielles : une grève des parrains très préjudiciable
A quelques jours seulement de la clôture de la réception par le Conseil constitutionnel des parrainages nécessaires afin de concourir à l’élection présidentielle, force est de constater que des candidats et non des moindres, au regard des sondages, peinent à obtenir...
Fin de parcours pour la Loi 3DS
Après trois ans de préparation ou presque, le texte de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée ce jour, 22 février 2022, au JO, sous le numéro...
Référé suspension et demande de maintien de la requête en annulation
Un requérant sollicitant du juge l’annulation d’une décision administrative, peut, en cas d’urgence, demander, en référé au juge, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. En cas de rejet de cette...
Propriétaire ou gardien d’un espace naturel : fin de responsabilité ?
L’article 1242 du Code Civil (anciennement article 1384) prévoit que : « On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »....
Lotissement : quand la cristallisation des règles d’urbanisme s’incline devant la sécurité publique
Par un arrêt du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cas d’un lotissement ne fait pas obstacle à ce que le maire refuse de délivrer un permis de construire en raison de risques pour...
Modification d’un PLU : attention au choix de la procédure !
Le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’une modification d’un article du PLU pouvant conduire à une réduction des possibilités de construire ne constituait pas une simple rectification d’erreur matérielle et ne relevait pas de la procédure de modification...
Contentieux électoral : qui peut faire appel ?
Par un arrêt en date du 10 février 2022 (n°448723), le Conseil d’Etat est venu rappeler, s’agissant de contentieux électoral, les règles applicables en matière d’appel et de détermination des requérants disposant de la faculté de contester les décisions rendues par...
L’obligation vaccinale des soignants n’est pas contraire à la Constitution
Dans une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par un soignant non vacciné qui avait été suspendu de ses fonctions, dès lors que l’obligation de vaccination...
Décision de vendre une parcelle communale : un engagement à durée limitée ?
Lorsqu’une Commune délibère pour céder une parcelle relevant de son domaine privé, dès lors que cette délibération fixe le prix, le nom de l’acquéreur et les conditions de la cession, cette délibération engage la collectivité et crée des droits au profit de...
Permis de construire modificatif et intérêt à agir
Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l'intérêt à agir d'un requérant qui, sans avoir contesté le permis initial, contestait la régularité du permis modificatif, devait s'apprécier au regard de la portée des seules modifications apportées par le permis...
Pas de sursis à statuer en lotissement
Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat a jugé qu'une collectivité ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée dans un délai de cinq ans suivant l'autorisation de réaliser un lotissement. Conseil d'Etat, 31 janvier...