ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Référé suspension et demande de maintien de la requête en annulation
Un requérant sollicitant du juge l’annulation d’une décision administrative, peut, en cas d’urgence, demander, en référé au juge, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. En cas de rejet de cette...
Propriétaire ou gardien d’un espace naturel : fin de responsabilité ?
L’article 1242 du Code Civil (anciennement article 1384) prévoit que : « On est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »....
Lotissement : quand la cristallisation des règles d’urbanisme s’incline devant la sécurité publique
Par un arrêt du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cas d’un lotissement ne fait pas obstacle à ce que le maire refuse de délivrer un permis de construire en raison de risques pour...
Modification d’un PLU : attention au choix de la procédure !
Le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’une modification d’un article du PLU pouvant conduire à une réduction des possibilités de construire ne constituait pas une simple rectification d’erreur matérielle et ne relevait pas de la procédure de modification...
Contentieux électoral : qui peut faire appel ?
Par un arrêt en date du 10 février 2022 (n°448723), le Conseil d’Etat est venu rappeler, s’agissant de contentieux électoral, les règles applicables en matière d’appel et de détermination des requérants disposant de la faculté de contester les décisions rendues par...
L’obligation vaccinale des soignants n’est pas contraire à la Constitution
Dans une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par un soignant non vacciné qui avait été suspendu de ses fonctions, dès lors que l’obligation de vaccination...
Décision de vendre une parcelle communale : un engagement à durée limitée ?
Lorsqu’une Commune délibère pour céder une parcelle relevant de son domaine privé, dès lors que cette délibération fixe le prix, le nom de l’acquéreur et les conditions de la cession, cette délibération engage la collectivité et crée des droits au profit de...
Permis de construire modificatif et intérêt à agir
Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l'intérêt à agir d'un requérant qui, sans avoir contesté le permis initial, contestait la régularité du permis modificatif, devait s'apprécier au regard de la portée des seules modifications apportées par le permis...
Pas de sursis à statuer en lotissement
Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat a jugé qu'une collectivité ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée dans un délai de cinq ans suivant l'autorisation de réaliser un lotissement. Conseil d'Etat, 31 janvier...
Application de la RE 2020 : Quid des projets conçus avant son entrée en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 remplace la RT 2012 et cette nouvelle règlementation vise à poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE 2020 insiste sur la performance de l’isolation quel que...
PLU : Information des conseillers municipaux et avis personnel et motivé du Commissaire-Enquêteur
Par un jugement avant dire droit rendu le 3 février 2022, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que deux moyens de procédure dirigés à l’encontre du PLU de la Commune de Brignais étaient fondés et a, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme,...
Projet de loi 3DS : Députés et Sénateurs se sont finalement mis d’accord
La tâche était rude mais la Commission Mixte Paritaire, appelée à élaborer un texte commun, initialement programmée le 27 janvier dernier, puis décalée au 31 janvier, est finalement parvenue à trouver un accord. Députés et Sénateurs, à l’issue des travaux de la...