15 juillet 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en...
15 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part,...
10 juillet 2020 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, réglementer le stationnement des véhicules sur les trottoirs sous réserve que les mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées, de manière à concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie...
10 juillet 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n’est soumis pour avis à la...
9 juillet 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Si la procédure d’autorisation, issue de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui prévoit que les manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peuvent se dérouler qu’après...
