mars 2020 – Page 3 sur 4 – Itinéraires avocats

Les mesures de sécurité sanitaire adoptées par le Gouvernement en réponse à l’injonction du Conseil d’Etat

24 mars 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE

Le Syndicat Jeunes Médecins avait saisi le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un référé-liberté aux fins d’injonction au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de : > prononcer un confinement total de la population par la mise en place de...

Élections municipales – Spécial Covid 19

24 mars 2020 | COVID19, Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à faire adopter en urgence, par le Parlement, toute une série de mesures dont nous vous proposons ici la synthèse, le second tour de scrutin municipal étant reporté tout comme l’élection des nouveaux Maires dans les...

Recrutement de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services : qualification de prise illégale d’intérêt

13 mars 2020 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE

L’infraction de prise illégale d’intérêt est constituée (article 432-12 du Code pénal) pour un maire qui recrute sa sœur en qualité de directeur général des services sur sa Commune. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2020, n°19-83.390...

Mission d’assistance et de secours : qui est responsable ?

6 mars 2020 | Non classé

La Commune n’est pas seule responsable si c’est l’Etat qui exerce les missions d’assistance et de secours sur son territoire. CE, 5 février 2020, n°42397 En application des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités...

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

6 mars 2020 | Non classé

Cet arrêté fixe, en application du 2° de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022) le modèle d’avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics...