20 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Une personne publique a toujours la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle, même après avoir émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat. Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°429522 Une commune a conclu avec une...
10 juillet 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n’est soumis pour avis à la...
2 juillet 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Le décret du 29 juin 2020 n°2020-797 est pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n°2019-2020 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a modifié le régime de mise à disposition du public des décisions de...
29 juin 2020 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Condamnation de l’Etat par le Tribunal des conflits à réparer le préjudice moral d’une commune lié à une situation prolongée d’incertitude contentieuse. Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commune de Saint-Esprit c/ Etat, n°4185 Le 15 juin 2001 la...
14 mai 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Suite à la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, (dont la fin est désormais fixée au 10 juillet 2020), et complétant ses dispositions, l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie et complète les dispositions...
28 avril 2020 | COVID19, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Le Gouvernement a édicté plusieurs textes afin de prévoir des règles...
