Itinéraires avocats–VEILLE JURIDIQUE Archives

Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

2 juillet 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative

Le décret du 29 juin 2020 n°2020-797 est pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n°2019-2020 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a modifié le régime de mise à disposition du public des décisions de...

Prise de température par des caméras thermiques au sein d’une mairie et d’une école

1 juillet 2020 | Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE

Le Conseil d’Etat considère que la prise de température à l’aide de caméras thermiques à l’entrée d’une mairie n’est pas contraire aux droits et libertés fondamentales car optionnelle, il n’en va pas de même quand la prise de température est systématique et...

Indemnisation du préjudice moral d’une commune en raison d’une incertitude contentieuse prolongée

29 juin 2020 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE

Condamnation de l’Etat par le Tribunal des conflits à réparer le préjudice moral d’une commune lié à une situation prolongée d’incertitude contentieuse. Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commune de Saint-Esprit c/ Etat, n°4185 Le 15 juin 2001 la...

Conformité à la Constitution des dispositions réprimant les violations répétées de l’interdiction de sortie du domicile en période d’état d’urgence sanitaire

29 juin 2020 | Conseil constitutionnel, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...

Deux circulaires relatives à l’organisation du second tour des élections : la circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19, du 18 juin 2020, et l’addendum à l’instruction INTA2006575J du 9 mars 2020, précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales

25 juin 2020 | Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Deux circulaires ont été publiées en urgence afin d’apporter des précisions sur le second tour des élections se déroulant ce dimanche 28 juin 2020. La circulaire du ministre de l’intérieur relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28...

Organisation du second tour des élections municipales et communautaires et installation des collectivités : du nouveau avec la loi N°2020-760 du 22 juin 2020

25 juin 2020 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Après la confirmation du second tour du scrutin fixée le 28 juin prochain, le Parlement vient d’adopter, après accord en Commission Mixte Paritaire, le texte de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin...