3 décembre 2018 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires qui régiraient les règles modalités de convocation du Comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général des collectivités territoriales associant des collectivités...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions de non opposition à une déclaration préalable, les permis d’aménager ou de démolir ainsi que les permis de construire ne peuvent être contestés indéfiniment par les tiers : quand bien même ceux-ci ne feraient pas courir le délai contentieux de 2...
3 juillet 2018 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d’Etat, 19 mars 2018,...
3 juillet 2018 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Sursis à statuer, régularisation des vices, annulation partielle en matière d’autorisation environnementale : précisions du Conseil d’Etat Conseil d’Etat, Avis, 22 mars 2018, n° 415852 Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, la Cour administrative...
3 juillet 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
L’assureur dommages ouvrages doit sa garantie à l’assuré pour les désordres constatés sans que l’assureur ne puisse exiger la réalisation préalable des travaux de réparation Conseil d’Etat, 26 mars 2018, n°405109 Une commune a souscrit un contrat d’assurance...
3 juillet 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, le juge doit prendre en compte les bénéfices réalisés à l’occasion du nouveau marché et, en l’absence d’exécution de prestations, surseoir à statuer s’il apparaît que le titulaire est susceptible...
