1 avril 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d’Etat, 15...
1 avril 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que l’annulation d’une concession d’aménagement n’a pas, par elle-même, pour effet d’anéantir rétroactivement les actes passés pour son application. Conseil d’Etat, 15 mars 2015, n° 413584 Par un avis...
14 mars 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que la méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue. Com. 6 mars 2019,...
12 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat revient sur les mentions substantielles qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire et sur les conséquences de leur omission ou de leur caractère erroné sur les délais de recours. Conseil d’Etat, 25...
12 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une Commune délivrant un certificat d’urbanisme illégal, du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme, peut voir sa responsabilité engagée, et ce, même si l’élaboration du PLU incombe à l’intercommunalité. Conseil d’Etat, 18 février...
12 mars 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise l’ordre de juridiction compétent en matière de recours des tiers contre la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d’une dépendance du...
