La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que la méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue.
Com. 6 mars 2019, Commune de Carrières-sur-Seine, n° 16-25.117
À la suite d’une proposition de refinancement, la société Dexia a consenti deux prêts à la commune de Carrières-sur-Seine, représentée par son maire en exercice. Prétendant que le maire n’avait pas reçu délégation régulière de la part du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune a assigné la banque en annulation de ces contrats. Bien qu’elle ait retenu que la délibération du conseil municipal n’avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de la commune.
Pour ce faire, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, relatif aux fonctions que le conseil municipal peut déléguer en tout ou partie au maire pendant la durée de son mandat, ne constitue pas des règles d’ordre public dont l’inobservation entraînerait la nullité absolue des contrats.
La Cour d’appel de Versailles a également relevé que le conseil municipal a donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats litigieux et en a déduit qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice résultant de l’absence d’autorisation préalable à la signature des contrats ne peut être regardé comme suffisamment grave pour justifier leur annulation
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles aux motifs « que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat « .
Il s’agit là d’une possible planche de salut pour les personnes publiques concernées.