17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le principe du contradictoire constitue un principe non susceptible de dérogation lors de la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire. Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
La différence de traitement entre citoyens d’une section de commune, prévue par l’article L.2411-16 du Code général des collectivités territoriales, selon qu’ils sont ou non inscrits sur les listes électorales, n’est pas contraire au principe...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre d’un référendum d’initiative...
16 mai 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaitre des éventuels manquements commis par une société concessionnaire d’autoroutes aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d’un contrat...
15 mai 2019 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que la commission départementale de la coopération intercommunale se soit prononcée en formation plénière, en lieu et place de la formation restreinte prévue à l’article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales est de nature à...
14 mai 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La procédure d’instruction des demande de rectification d’observations définitives, prévue, à la date des faits, aux articles R.241-31 du Code des juridictions financières, satisfait au caractère contradictoire de la procédure exigé par les articles...
