17 mai 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement ne pouvant bénéficier ensuite de son droit à rétrocession, peut obtenir une indemnisation en cas d’atteinte au droit au respect des biens notamment lorsque la Commune a vendu ledit bien à un prix quarante...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le principe du contradictoire constitue un principe non susceptible de dérogation lors de la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire. Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
La différence de traitement entre citoyens d’une section de commune, prévue par l’article L.2411-16 du Code général des collectivités territoriales, selon qu’ils sont ou non inscrits sur les listes électorales, n’est pas contraire au principe...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre d’un référendum d’initiative...
16 mai 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaitre des éventuels manquements commis par une société concessionnaire d’autoroutes aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d’un contrat...
15 mai 2019 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que la commission départementale de la coopération intercommunale se soit prononcée en formation plénière, en lieu et place de la formation restreinte prévue à l’article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales est de nature à...
