1 août 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
La protection fonctionnelle accordée aux agents publics, sur le fondement de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut prendre la forme d’un droit de réponse à des propos diffamatoires par...
31 juillet 2019 | Droit administratif général, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
L’Administration peut légalement transiger sur les droits d’un agent public, en concluant avec ce dernier une transaction visant à mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, alors même que la...
18 juillet 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il est établi qu’il a...
18 juillet 2019 | Fonction publique, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi. Dans le cas où les agissements seraient imputables en tout ou partie à une...
25 juin 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le fonctionnaire en situation de décharge totale de service pour exercice d’une activité syndicale doit bénéficier du traitement correspondant à celui qu’il percevrait en activité. Conseil d’Etat, 4 juin 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M....
24 mai 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Sans disposition législative l’autorisant, une décision d’admission à la retraite ne peut avoir un effet rétroactif que si cet effet est nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, afin de placer l’agent dans une situation régulière ou...
