12 juillet 2021 | Droit des biens, Fiscal et Finances Publiques, Urbanisme & aménagement
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d’annulation d’un titre exécutoire né dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit privé. Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4214 Dans cette affaire, un particulier avait acquis auprès de la...
8 janvier 2021 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Cet arrêté a pour objet d’actualiser l’instruction...
8 janvier 2021 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif Cet arrêté a pour objet d’actualiser l’instruction budgétaire...
4 mai 2020 | COVID19, Fiscal et Finances Publiques, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment en son article 11 que la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire...
12 février 2020 | Fiscal et Finances Publiques
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que les personnes morales de droit public (dont les Etats étrangers) peuvent être soumises au paiement de l’impôt sur les sociétés. Conseil d’État, 22 janvier 2020, n°421913 Le Conseil d’Etat avait...
20 décembre 2019 | Fiscal et Finances Publiques
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais ne peuvent pas se faire juge de leur légalité. CE, 13 novembre 2019, n° 421299 Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour des...
