11 mai 2020 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le nom d’une commune nouvelle n’est pas de nature à porter atteinte aux droits conférés au titulaire d’une marque du même nom déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Cour administrative d’appel de Lyon, 18...
28 avril 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation irrégulière au sens des règles d’urbanisme applicables en zone littorale. Conseil d’Etat, 3 avril 2020, n° 419139 Le maire de la...
28 avril 2020 | COVID19, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les mesures de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ne portent pas atteinte au droit au recours et l’accès au juge, selon le juge dés référés du Conseil d’Etat. ...
28 avril 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Pendant l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour lutter contre la crise sanitaire est strictement encadrée. Conseil d’Etat, ord., 17 avr. 2020, n° 440057 Par un arrêté en date du 6 avril...
1 avril 2020 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à...
