27 juillet 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et...
24 juillet 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La règle selon laquelle la requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne peut être régularisée que dans le délai d’appel ne s’applique pas en matière d’appel incident. Conseil d’Etat, 10...
24 juillet 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires La relance post-confinement passe par des aménagements provisoires. C’est à cette fin...
24 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce relatives à la prise en compte des effets sur le commerce des centres-villes et l’absence de friche déjà existantes pouvant accueillir le projet ne constituent que des critères supplémentaires d’appréciation...
22 juillet 2020 | COVID19, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Le taux de participation aux élections n’est pas un critère d’appréciation de la sincérité du scrutin et ne peut fonder un recours en annulation d’opérations électorales. Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020 n°440055 Dans la commune de...
