17 mai 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement ne pouvant bénéficier ensuite de son droit à rétrocession, peut obtenir une indemnisation en cas d’atteinte au droit au respect des biens notamment lorsque la Commune a vendu ledit bien à un prix quarante...
16 mai 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaitre des éventuels manquements commis par une société concessionnaire d’autoroutes aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d’un contrat...
15 mai 2019 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que la commission départementale de la coopération intercommunale se soit prononcée en formation plénière, en lieu et place de la formation restreinte prévue à l’article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales est de nature à...
14 mai 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La procédure d’instruction des demande de rectification d’observations définitives, prévue, à la date des faits, aux articles R.241-31 du Code des juridictions financières, satisfait au caractère contradictoire de la procédure exigé par les articles...
24 avril 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Alors que le Grand débat national prend fin, la question se pose de savoir si la loi Notre sera assouplie dans les prochains mois. A l’occasion des échanges intervenus lors des rassemblements de maires, le chef de l’Etat a, à de multiples reprises, été...
