Péril imminent : la place du contradictoire !

Péril imminent : la place du contradictoire !

Le Conseil d’Etat (CE, 30 novembre 2021, n° 439491) est venu préciser les règles relatives au respect du principe du contradictoire à l’égard du propriétaire et autres destinataires de l’ordonnance du juge des référés   Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des...