8 mars 2021 | Non classé, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions des chefs de préjudice et des dommages non évoqués dans la demande préalable indemnitaire peuvent l’être en première instance et en appel, dans le respect du principe de liaison du contentieux. CE, avis, 19...
23 février 2021 | Fonction publique
Au Journal officiel du 18 février 2021 a été publiée l’importante ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Celle-ci a pour ambition de redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de...
23 février 2021 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été adoptée en application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui habilite le gouvernement à prendre toutes...
23 février 2021 | Droit administratif général, Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative, confirmant l’ordonnance du Tribunal administratif, en rappelant que l’institution par le législateur d’une police spéciale faisait obstacle à ce que le Maire prenne, au titre de son pouvoir de police générale, des...
23 février 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’articulation des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme. Il a précisé que lorsque le juge, saisi d’une demande en annulation d’une autorisation d’urbanisme, sursoit à statuer en vue...
23 février 2021 | Responsabilité
Dès lors que seule une citation en justice émanant de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription, et à l’encontre de celui qui en bénéficierait, a pour effet d’interrompre la prescription, la demande dirigée contre un constructeur...
