25 novembre 2021 | Fiscal et Finances Publiques, Intercommunalité & institutions
Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux Pris en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021,...
25 novembre 2021 | Droit électoral
Par un arrêt du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat a précisé qui, en vue d’une fusion de liste entre deux tours, devait être désigné comme responsable de liste en cas de décès du responsable de liste. CE, 13 juillet 2021, n°450970 Dans le cadre de la contestation de...
25 novembre 2021 | Droit administratif général, Libertés fondamentales
Le Tribunal Administratif de Lyon était saisi d’une curieuse demande à la suite de la diffusion d’un film d’horreur au sein d’une classe de 4ème. Dans ce dossier, les parents d’une élève de 13 ans et demi ont demandé au Tribunal Administratif de condamner l’Etat à...
22 novembre 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat confirme la tendance jurisprudentielle à restreindre le champ de la maladie imputable au service, en exigeant l’examen du comportement de l’agent qui peut constituer un fait personnel de nature à détacher la...
19 novembre 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’étaient soumis à une évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ainsi, les plans de prévention du bruit dans l’environnement...
18 novembre 2021 | Environnement
Si la Cour de Cassation (Cass, ch. civ 3, 17/09/2020, n°19-16937) se montre réticente à l’indemnisation des voisins de champs éoliens, en considérant que « nul n’a de droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s’apprécie en...
