2 septembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales, Non classé
A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2021 (n°434564), aucune disposition ne permettait aux collectivités de subventionner la création d’un cinéma. En effet, les subventions prévues par l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités...
5 juillet 2022 | Droit administratif général, Droit des biens, Droit des collectivités territoriales
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une délibération portant déclassement d’une partie d’un trottoir ne porte pas une atteinte significative aux conditions de desserte et de circulation de la voie et ne doit ainsi pas être précédée...
1 juillet 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines municipales adoptées par la Ville de Grenoble, en raison de l’atteinte au bon fonctionnement et au principe de neutralité du service public. Conseil d’Etat, Ordonnance du 21 juin 2022, n°...
22 juin 2022 | Droit des collectivités territoriales
Le 9 juin dernier, la Cour administrative d’appel a répondu à la question suivante : une commune peut-elle bénéficier de la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée d’un parc aquatique qu’elle gère en régie ? CAA Lyon, 9 juin 2022, MINISTRE DE L’ACTION ET...
26 avril 2022 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & coopération locale, Non classé
Dès l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle, l’AMF a adressé par communiqué ses félicitations au Président de la République réélu indiquant « se tenir à la disposition du nouvel exécutif pour travailler ensemble sur toutes les questions...
19 avril 2022 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace...
