8 janvier 2024 | Contrats et Marchés publics, Droit de l'Union Européenne, VEILLE JURIDIQUE
Un nouveau règlement européen est venu augmenter le plafond permettant aux aides économiques versées par des personnes publiques aux entreprises ou aux associations exerçant des activités économiques de recevoir la qualification d’aides de minimis et, ainsi, de...
21 décembre 2023 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Par deux arrêts du 1er décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a donné raison au candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’un contrat de délégation de service public et d’un marché public qui était le seul à avoir...
2 novembre 2023 | VEILLE JURIDIQUE
Cour de Cassation, Chambre Criminelle n°22-87.479, 23 octobre 2023 Le Tribunal Correctionnel de Grenoble dans le cadre d’un dossier concernant une infraction au code de l’Urbanisme, a condamné le prévenu à une amende de 1000 €uros avec sursis, et a ordonné la remise...
28 juillet 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat confirme la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le recours formé par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un Conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant...
24 juillet 2023 | Droit des collectivités territoriales, Environnement, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu affiner les conditions permettant d’apprécier si un bien peut être considéré comme un déchet au sens du Code de l’environnement. CE, 26 juin 2023, req. n°457040 L’article L. 541-1-1 du...
