1 avril 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale modifie notamment la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique...
1 avril 2020 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le classement dans le domaine public communal d’un bien qui n’appartient pas à la Commune ne peut avoir pour effet de lui en transférer la propriété. Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2020, n°1809099 Dans cette affaire, les requérants, défendus par le Cabinet...
1 avril 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Une société ne peut pas prétendre à une chance de remporter un marché portant sur la gestion du service de la restauration municipale alors même qu’elle a postérieurement à la résiliation du contrat en litige a conclu avec une commune un marché public pour la gestion...
1 avril 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Ministre a été interrogé sur la conduite d’enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d’une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l’enquête publique et plus précisément,...
1 avril 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Ministre a été interrogé sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics et plus précisément d’étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d’une prise en...
