12 août 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a jugé que l’administration qui examine une demande de permis de construire visant à reconstruire un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial à l’identique, est dans l’obligation de le délivrer, si celui-ci respecte les conditions...
11 août 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales
Le Conseil d’État a jugé (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 440013) que l’acte de délégation de signature d’un chef de service à un agent, faisant mention qu’il serait ultérieurement affiché dans les locaux du service, bénéfice d’une présomption d’affichage, sans...
9 août 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt du 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait application des règles civiles en matière de prescription d’un indu de rémunération, pour juger que toute action en justice, quelque en soit l’auteur, interrompt le délai de prescription biennale. CE,...
9 août 2021 | Contrats et Marchés publics
Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a élargi à toutes les composantes du prix le principe selon lequel en l’absence de précision au contrat, le prix stipulé est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). CE, 29 juin 2021, n° 442506...
5 août 2021 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Une aide destinée à favoriser l’installation d’un professionnel de santé relève-t-elle d’une action de développement économique au sens des dispositions des articles L. 5216-5 du CGCT ? C’est la question qui était posée au Tribunal Administratif de Strasbourg (TA de...
