22 novembre 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat confirme la tendance jurisprudentielle à restreindre le champ de la maladie imputable au service, en exigeant l’examen du comportement de l’agent qui peut constituer un fait personnel de nature à détacher la...
2 novembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La commune de Hyères a conclu un marché public avec une société pour la fourniture d’un produit phytosanitaire destiné à la lutte contre les moustiques alors que celle-ci ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour ledit produit. Le juge...
15 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
CE, 13 septembre 2021, Commune de Dourdan, n° 439653 Par une décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État a été amené à conjuguer deux principes bien connus en droit des collectivités territoriales, d’une part, l’interdiction pour une collectivité publique...
26 août 2021 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (JORF n°0197 du 25 août 2021) vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. Pour rappel, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (en vigueur avant le décret du 23...
24 août 2021 | Droit électoral, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe tout don d’une personne morale à un candidat. Dans les deux affaires tranchées par le Conseil d’État, relatives aux élections municipales de Trappes, le 18 août 2021, celui-ci constate la violation de l’article L. 52-8, mais...
