20 janvier 2023 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur la portée de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cet article permet au Maire de...
16 janvier 2023 | Droit des biens, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Un constructeur, pour les besoins de son projet, avait implanté des tirants d’ancrage sur une parcelle voisine, sans l’autorisation du propriétaire. La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait condamné le constructeur à procéder à l’enlèvement des tirants. En cassation,...
29 décembre 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que ne peut être soulevée, dans le cadre d’un recours contre un permis de construire délivré sur un lot issu d’une division foncière, l’exception d’illégalité de...
14 décembre 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a opéré un revirement important concernant les conséquences d’une demande de pièces complémentaires illégale au cours de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°454521...
25 novembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Responsabilité, Urbanisme & aménagement
Dans une décision en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a sensiblement fait évolué sa jurisprudence s’agissant des conséquences de l’annulation d’un arrêté de péril sur la prise en charge des travaux prescrits par ledit arrêté et exécutés d’office par la...
