ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif tiré de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée...
Constitutionnalité de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
Les députés et les sénateurs requérants et le Président de la République défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Décision n°2019-780 du 4 avril 2019 L'article 3 insère au sein du...
Conformité à la Constitution de dispositions du code de la construction et de l’habitation
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7...
Notification des recours contre une autorisation d’urbanisme
Par un avis du 8 avril 2019, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme prévoyant l'obligation de notification des recours formés contre une autorisation d'urbanisme dans l'hypothèse d'un appel formé...
Droit des élus locaux à l’information des affaires donnant lieu à délibération
Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dès lors qu'il lui reviendra de le transmettre...
Autorité environnementale compétente en cas de projets ayant une incidence sur l’environnement
Le Conseil d'Etat annule le 4° de l'article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 en ce qu'il maintient au IV de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, la désignation du Préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement....
Non conformité partielle de la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Le Conseil constitutionnel a prononcé une non conformité partielle de la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. Décision n°2019-778 du 21 mars 2019 : Loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Le Conseil constitutionnel a ainsi...
Juge du référé suspension et juge du référé liberté
La circonstance qu'un magistrat ait statué sur une demande de référé liberté, ne fait pas obstacle à ce que le même juge statue ultérieurement sur une demande de référé suspension dirigée contre une décision prise par la même autorité dans le cadre du même différend....
Demande indemnitaire préalable et recevabilité du recours
La Haute Juridiction admet la recevabilité d'un recours indemnitaire dont la demande indemnitaire préalable serait opérée en cours d’instance, avant que le juge statue. Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 426472 En application du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du...
Prolongation des effets d’une déclaration d’utilité publique
Le Conseil d'Etat vient rappeler les conditions dans lesquelles les effets d'une déclaration d'utilité publique peuvent être prolongés. Conseil d'Etat 13 mars 2019, n° 418994 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation du décret du 22 janvier 2018...
Ouvrage privé réalisé par des travaux publics
La personne qui subit des préjudices permanents du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge les travaux qu’à raison de préjudices qui trouvent leur cause...
Absence de responsabilité du commissaire enquêteur en raison des irrégularités commises
La responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un projet de PLU. Conseil d'Etat, 13 mars 2019, n°418170 Le Tribunal...