ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Impossibilité pour une personne publique de renoncer à l’émission d’un titre exécutoire
Une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu'après qu'une procédure de conciliation a été mise en oeuvre, mais elle ne peut...
Une demande préalable indemnitaire est également obligatoire en référé provision
Le Conseil d'Etat juge que la règle de la décision préalable indemnitaire est applicable aux requêtes en référé-provision. Conseil d'Etat, 23 septembre 2019, n°427923 Conformément à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut,...
TEOM excédentaires : précisions sur les recettes à prendre en compte et appréciation du taux fixé par la Collectivité
Le Conseil d'Etat précise, par cette nouvelle décision rendue en matière de TEOM, les recettes à prendre en compte et se prononce sur le taux fixé par la Collectivité. Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n°419661 Le Conseil d'Etat rappelle, au visa de l'article 1520 du...
Concession de distribution d’eau potable : candidature d’une personne publique
Le Conseil d'Etat précise l'étendue du contrôle du juge du référé précontractuel et de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique candidate à une concession relative à la distribution d'eau potable. En outre, le Conseil d'Etat revient sur l'absence...
Principe d’égalité de traitement en matière de rémunération entre les fonctionnaires et les agents contractuels
Le Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale réservant, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires du fait de leur statut, à l’exclusion des agents contractuels employés pour une durée...
Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage et son mandataire
Un sous-traitant peut solliciter la condamnation du mandataire du maître de l'ouvrage à lui verser les sommes dues en contrepartie des prestations qu'il a réalisées. Conseil d'Etat, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 Par principe, un sous-traitant accepté et dont...
Avertissement infligé à un magistrat : le droit à communication de son dossier est une garantie
Le Conseil d’État considère que le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie dont le non-respect vicie la procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 418061 Par une décision...
Demande d’abrogation d’un règlement local de publicité et compétence du Maire pour opposer un rejet à cette demande
Le Maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du règlement local de publicité adopté par le conseil municipal. En revanche, dans l'éventualité où celui-ci serait illégal, le Maire doit inscrire cette question à l'ordre du jour de la séance du...
Le délai de convocation d’un agent public au conseil disciplinaire est une garantie
Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue une garantie pour l'agent concerné visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Ainsi, la...
Procédure de révocation d’un maire
Par une ordonnance rendue le 3 septembre 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension) a rappelé que la procédure disciplinaire était indépendante de la procédure...
Publication de la brochure pratique Impôts Locaux 2019
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux dans sa version 2019 est disponible sur le site internet de la Direction générale des Finances Publiques. Cette brochure qui ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration, permet...
Principe de neutralité et accompagnement des activités scolaires en classe
Les parents d’élèves sont soumis au principe de neutralité dans le cadre de l’accompagnement aux activités scolaires en classe. Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY04351 Dans cette affaire, l'école Condorcet de Meyzieu imposait aux mères...