ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Principe d’égalité de traitement en matière de rémunération entre les fonctionnaires et les agents contractuels
Le Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale réservant, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires du fait de leur statut, à l’exclusion des agents contractuels employés pour une durée...
Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage et son mandataire
Un sous-traitant peut solliciter la condamnation du mandataire du maître de l'ouvrage à lui verser les sommes dues en contrepartie des prestations qu'il a réalisées. Conseil d'Etat, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 Par principe, un sous-traitant accepté et dont...
Avertissement infligé à un magistrat : le droit à communication de son dossier est une garantie
Le Conseil d’État considère que le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie dont le non-respect vicie la procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 418061 Par une décision...
Demande d’abrogation d’un règlement local de publicité et compétence du Maire pour opposer un rejet à cette demande
Le Maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du règlement local de publicité adopté par le conseil municipal. En revanche, dans l'éventualité où celui-ci serait illégal, le Maire doit inscrire cette question à l'ordre du jour de la séance du...
Le délai de convocation d’un agent public au conseil disciplinaire est une garantie
Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue une garantie pour l'agent concerné visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Ainsi, la...
Procédure de révocation d’un maire
Par une ordonnance rendue le 3 septembre 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension) a rappelé que la procédure disciplinaire était indépendante de la procédure...
Publication de la brochure pratique Impôts Locaux 2019
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux dans sa version 2019 est disponible sur le site internet de la Direction générale des Finances Publiques. Cette brochure qui ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration, permet...
Principe de neutralité et accompagnement des activités scolaires en classe
Les parents d’élèves sont soumis au principe de neutralité dans le cadre de l’accompagnement aux activités scolaires en classe. Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY04351 Dans cette affaire, l'école Condorcet de Meyzieu imposait aux mères...
Compétence judiciaire pour connaitre d’une action en résolution d’un bail commercial d’un bien relevant du domaine privé
La Cour de cassation a jugé qu'une action en résolution d'un bail commercial conclu avec une Commune relevait bien de la compétence du juge judiciaire alors même que le locataire, en l'espèce, était privé de la jouissance du bien suite à l'effondrement d'une voie...
Un maire peut-il se substituer à l’État et promulguer un arrêté anti-pesticide au nom du principe de précaution?
Le maire n'est pas compétent pour prendre des décisions sur l'utilisation de produits phytosanitaires, y compris au nom du principe de précaution, ce pouvoir étant réservé à l’État. Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2019, ord. n°1904033 Dans cette affaire, la...
Remplacement de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes nouvelles
Dans les communes nouvelles, les conseillers municipaux démissionnaires ne peuvent pas être remplacés par le suivant de liste jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 427192 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat fixe un...
Pour apprécier une demande d’annulation d’un refus d’abroger un acte réglementaire, le juge se place au jour de sa décision
Lorsqu'il est saisi de conclusion aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de...