ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Une procédure de modification de PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer
CE, 28 janvier 2021, EURL Denali Consulting et autres, n°433619 L’ancien article L.111-7 du code de l'urbanisme (et actuellement l’article L.424-1) permet de sursoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou...
Elus : le versement indu d’indemnités de fonctions reste une décision créatrice de droits acquis !
Dans cette affaire, cinq anciens élus municipaux (maire, adjoints, conseillers municipaux délégués), défendus par le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS, « bataillaient » contre la Commune, qui leur réclamait, titre exécutoire à l’appui, le remboursement des indemnités de...
Validation d’une déclaration de projet d’extension de carrière
La Cour Administrative d’Appel de Lyon, par deux décisions en date du 10 décembre 2020 (n°19LY03477 et n°19LY03478), obtenues par le Cabinet ITINERAIRES AVOCATS, a validé la déclaration de projet de l’extension de la carrière de Saint-Julien-Molin-Molette, dans la...
Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?
Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, alors...
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
En raison du contexte sanitaire provoqué par l'épidémie de Covid-19, un projet de loi a été déposé visant à reporter les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021 à juin 2021. Ce projet de loi concerne également les...
L’ordonnance sur la formation des élus locaux, ardemment attendue, enfin publiée
Alors qu’elle était prévue par les dispositions de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l’Ordonnance réformant la formation des élus locaux a été présentée ce 20 janvier en Conseil des Ministres. Elle apporte d’utiles et attendues précisions...
Opposabilité d’un Plan de Prévention des Risques Naturels : Attention aux mesures de publicité !
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2021, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a jugé qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne devenait opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des mesures de publicité requises par les dispositions de...
Elections municipales de Sedan : un utile rappel des dispositions du Code électoral
Le jugement rendu relatif aux élections municipales de la Commune de SEDAN, remportées par le Maire sortant, et dont les résultats avaient été contestés par le candidat arrivé en troisième position donne l'occasion de revenir sur certaines notions de contentieux...
Modification des délais pour l’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (1) Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article LO 178 du code électoral et sous réserve de l'article...
Modification des délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1) Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de...
Transfert de la compétence Mobilités : l’échéance du 31 mars 2021 approche à grands pas !
Un transfert acté par la loi LOM du 24 décembre 2019 La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, est venue réformer significativement le dispositif applicable en matière de mobilité et a posé de nouvelles obligations. L’objectif...
Compétence PLU : report du transfert au 1er juillet 2021… et des éventuelles oppositions à confirmer !
L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venu modifié l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et...