ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Un fonctionnaire poursuivi pénalement est-il tenu d’en informer son futur employeur ?
Pour le Conseil d’État, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause. Conseil d’État, 30 décembre 2021, n°441863...
Redevance d’occupation du domaine public : HT ou TTC ?
Quel(le) rédacteur(ice) d'une autorisation ou d'une convention d'occupation domaniale ne s'est pas posé(e) un jour cette question : la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine payée par l'occupant est-elle assujettie à la TVA ? Une récente réponse du...
Mise à la retraite d’office pour inaptitude définitive : contrôle normal et information de l’autorité territoriale
Dans une décision en date du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat a énoncé que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de mise à la retraite d’office pour inaptitude physique du fonctionnaire territorial et a précisé les éléments qui doivent...
Composition de la commission de réforme et vice de procédure
Dans le cadre d’un arrêt en date du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a écarté le vice de procédure tiré de l’absence du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de reforme amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service de la pathologie de...
Constructions illégales : Mise en conformité ne signifie pas démolition
L’article L.481-1 du Code de l’Urbanisme permet au maire, en cas de travaux irrégulièrement entrepris ou réalisés, indépendamment de toutes poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la...
Groupement de commandes mixte : quel est le juge compétent ?
Un référé précontractuel formé par un candidat évincé à l'encontre de la procédure de passation lancée par un groupement de commandes mixte comprenant, à la fois, des personnes publiques et des personnes privées donne l'occasion au Tribunal des conflits de préciser...
Démission d’office d’un conseiller municipal
L’article L. 2121-5 du CGCT précise que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif ». La Cour Administrative d’Appel...
Harcèlement moral et devoir de réserve
L’exercice du droit à dénonciation d’un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l’obligation de réserve, à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. CE, 29 décembre 2021, n°433838...
Marseille : Scrutin validé mais trois élus déclarés inéligibles
Le Conseil d’Etat est venu mettre un terme, au plan électoral, à l’affaire dite des procurations douteuses qui avait été révélée lors des élections municipales à Marseille. Alors que le Printemps marseillais, qui a gagné la mairie centrale après 25 ans de mandature...
Télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
Un décret du 21 décembre 2021 assouplit les possibilités de télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants. Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 Ce décret transpose les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches...
Loi littoral : sauvé par le SCOT !
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rendu le 4 janvier 2022, deux arrêts venant apprécier, de manière très concrète, les conditions d’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage d’un territoire couvert par un SCOT (CAA de Lyon, n° 20LY02605 et n°...
Projet de loi 3DS : après son adoption par l’Assemblée Nationale, le plus dur commence !
Alors que les débats parlementaires de l’été dernier relatifs au pass sanitaire avaient quelque peu éclipsé l’adoption du projet de loi 3DS par le Sénat le 21 juillet dernier, la discussion de pass vaccinal vient de faire de même avec l’adoption dudit projet de loi...