ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Application de la RE 2020 : Quid des projets conçus avant son entrée en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 remplace la RT 2012 et cette nouvelle règlementation vise à poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE 2020 insiste sur la performance de l’isolation quel que...
PLU : Information des conseillers municipaux et avis personnel et motivé du Commissaire-Enquêteur
Par un jugement avant dire droit rendu le 3 février 2022, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que deux moyens de procédure dirigés à l’encontre du PLU de la Commune de Brignais étaient fondés et a, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme,...
Projet de loi 3DS : Députés et Sénateurs se sont finalement mis d’accord
La tâche était rude mais la Commission Mixte Paritaire, appelée à élaborer un texte commun, initialement programmée le 27 janvier dernier, puis décalée au 31 janvier, est finalement parvenue à trouver un accord. Députés et Sénateurs, à l’issue des travaux de la...
Un fonctionnaire poursuivi pénalement est-il tenu d’en informer son futur employeur ?
Pour le Conseil d’État, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause. Conseil d’État, 30 décembre 2021, n°441863...
Redevance d’occupation du domaine public : HT ou TTC ?
Quel(le) rédacteur(ice) d'une autorisation ou d'une convention d'occupation domaniale ne s'est pas posé(e) un jour cette question : la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine payée par l'occupant est-elle assujettie à la TVA ? Une récente réponse du...
Mise à la retraite d’office pour inaptitude définitive : contrôle normal et information de l’autorité territoriale
Dans une décision en date du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat a énoncé que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de mise à la retraite d’office pour inaptitude physique du fonctionnaire territorial et a précisé les éléments qui doivent...
Composition de la commission de réforme et vice de procédure
Dans le cadre d’un arrêt en date du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a écarté le vice de procédure tiré de l’absence du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de reforme amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service de la pathologie de...
Constructions illégales : Mise en conformité ne signifie pas démolition
L’article L.481-1 du Code de l’Urbanisme permet au maire, en cas de travaux irrégulièrement entrepris ou réalisés, indépendamment de toutes poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la...
Groupement de commandes mixte : quel est le juge compétent ?
Un référé précontractuel formé par un candidat évincé à l'encontre de la procédure de passation lancée par un groupement de commandes mixte comprenant, à la fois, des personnes publiques et des personnes privées donne l'occasion au Tribunal des conflits de préciser...
Démission d’office d’un conseiller municipal
L’article L. 2121-5 du CGCT précise que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif ». La Cour Administrative d’Appel...
Harcèlement moral et devoir de réserve
L’exercice du droit à dénonciation d’un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l’obligation de réserve, à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. CE, 29 décembre 2021, n°433838...
Marseille : Scrutin validé mais trois élus déclarés inéligibles
Le Conseil d’Etat est venu mettre un terme, au plan électoral, à l’affaire dite des procurations douteuses qui avait été révélée lors des élections municipales à Marseille. Alors que le Printemps marseillais, qui a gagné la mairie centrale après 25 ans de mandature...