28 avril 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation irrégulière au sens des règles d’urbanisme applicables en zone littorale. Conseil d’Etat, 3 avril 2020, n° 419139 Le maire de la...
28 avril 2020 | COVID19, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les mesures de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ne portent pas atteinte au droit au recours et l’accès au juge, selon le juge dés référés du Conseil d’Etat. ...
28 avril 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Pendant l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour lutter contre la crise sanitaire est strictement encadrée. Conseil d’Etat, ord., 17 avr. 2020, n° 440057 Par un arrêté en date du 6 avril...
28 avril 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Pris sur le fondement de l’article 9 l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce décret prévoit la reprise, à la date de son entrée en vigueur, du cours des délais suivants : 1° Les délais de réalisation des mesures d’auto-surveillance prévues à...
28 avril 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret élargit les conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d’enfants handicapés qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler (mesure auparavant réservée aux parents d’enfants de moins de seize ans). Il introduit également...
