28 septembre 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois sa jurisprudence Czabaj aux décisions d’espèce notifiées qui, en l’absence de mention relative aux voies et délais de recours, doivent être contestées dans un délai raisonnable. Conseil d’Etat, 25 septembre...
25 septembre 2020 | Droit administratif général, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le comptable public peut interrompre la prescription quadriennale dont bénéficie les personnes publiques. Conseil d’Etat, 21 septembre 2020, 430915 Dans cette affaire, une communauté d’agglomération a demandé à un département le paiement de plusieurs...
22 septembre 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le contentieux des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et des redevances pour pollution de l’eau établies et perçues par l’Agence de l’eau relève de la compétence de la juridiction administrative....
29 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les irrégularités qui affectent un contrat, susceptibles de pousser le juge à en prononcer l’annulation, n’ont pas pour effet de rendre les stipulations relatives au règlement des différends entre les parties, qu’elles organisent une procédure de...
24 juillet 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La règle selon laquelle la requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne peut être régularisée que dans le délai d’appel ne s’applique pas en matière d’appel incident. Conseil d’Etat, 10...
20 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Une personne publique a toujours la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle, même après avoir émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat. Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°429522 Une commune a conclu avec une...
