5 octobre 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Conformément à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale et destiné à pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Ainsi, avant...
5 octobre 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions attendues sur le régime de droit transitoire prévu par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique et considère que lorsque le juge est saisi d’une demande...
2 octobre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le PLU doit être compatible avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Cette compatibilité s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du SCoT, quel que soit leur degré de précision. Conseil d’Etat, 28 septembre...
2 octobre 2020 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Lille a annulé les opérations électorales organisées le 15 mars 2020 dans la commune de Grand-Fort-Philippe, se fondant sur une violation des dispositions des articles L.52-1 et L.52-8 du Code électoral. Étaient en cause : D’une...
1 octobre 2020 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le forfait de post-stationnement constitue la redevance pour occupation du domaine public et non une sanction ou une indemnité qui viserait à réparer un dommage. Conseil d’Etat, 30 septembre 2020, n°438253 Pour rappel, le conseil municipal ou l’organe...
1 octobre 2020 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Montpellier (jugement n°2002073 du 29 septembre 2020), en annulant les élections municipales de la Commune de Roquefort-des-Corbières, apporte une intéressante illustration de la sanction d’un « convoi d’électeurs ». La jurisprudence peut...
