6 décembre 2021 | Fonction publique
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale Ce décret fixe les modalités d’octroi et de renouvellement de l’autorisation accordée aux fonctionnaires et aux agents contractuels...
6 décembre 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Le règlement intérieur du Conseil municipal doit prévoir un espace d’expression aux élus de l’opposition sur la page Facebook d’une Commune, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Tribunal...
6 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
A l’occasion d’une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État juge que l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché justifie l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever...
2 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Tout contrat de la commande publique ayant pour objet de confier l’exécution de tout ou partie d’un service public doit respecter les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les dispositions...
1 décembre 2021 | Droit administratif général, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 novembre dernier (Avis du CE, 15 novembre 2021, n° 454125) précisant les conditions dans lesquelles une réclamation préalable adressée à une autorité incompétente peut notamment interrompre les délais de prescription et de...
30 novembre 2021 | Fonction publique
Le respect du principe de parité dans le cadre de la transposition du RIFSEEP aux agents des collectivités territoriales a soulevé des interrogations en pratique et le Conseil d’Etat vient d’y répondre clairement dans le cadre d’un arrêt qui vient d’être...
