7 décembre 2018 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Le transfert, à un établissement public de coopération intercommunale, de la gestion du domaine public routier ne rend pas, pour autant, les Communes membres de cet établissement, incompétentes pour conclure des contrats de mobiliers urbains. Conseil d’Etat, 30...
7 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’expiration du délai déclenché par la déclaration d’achèvement fait obstacle à ce que l’autorité compétente puisse venir contester la conformité des travaux au permis de construire. Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, Commune de...
7 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Les parties législative et réglementaire du Code de la commande...
6 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Quelques précisions, bienvenues, du Conseil d’Etat, en matière de répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires (CAP). Conseil d’Etat, 26 novembre 2018, n°412584 Lors de l’élection des représentants du personnel à la...
3 décembre 2018 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie, dans l’attente de la décision se prononçant sur la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite est un acte créateur de droits...
3 décembre 2018 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Après avoir rappelé le considérant de principe dégagé par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 9 novembre 2016 (n°395122), le Tribunal administratif de Lyon valide l’installation de la crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de région de la Région...
