8 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions dans lesquelles les effets d’une déclaration d’utilité publique peuvent être prolongés. Conseil d’Etat 13 mars 2019, n° 418994 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation du décret...
4 avril 2019 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
La personne qui subit des préjudices permanents du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge les travaux qu’à raison de préjudices qui trouvent leur cause...
4 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration d’un projet de PLU. Conseil d’Etat, 13 mars 2019,...
1 avril 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le caractère anormalement bas d’une offre doit s’apprécier au regard de son montant global et non du prix proposé pour une seule prestation. Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191 Dans cette affaire, une société a contesté devant le juge des référés...
1 avril 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable...
1 avril 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d’Etat, 15...
