Le caractère anormalement bas d’une offre doit s’apprécier au regard de son montant global et non du prix proposé pour une seule prestation.

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191

Dans cette affaire, une société a contesté devant le juge des référés précontractuels, le rejet de son offre jugée anormalement basse par la personne publique. La collectivité avait motivé cette décision au regard de l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre du candidat pour l’une seulement des prestations du marché.

Le Conseil d’Etat rappelle, ici, que le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global. Ainsi, le juge du tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la collectivité n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, sur le seul motif que la société avait proposé de ne pas facturer des prestations de collecte supplémentaires des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.