La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration d’un projet de PLU.
Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°418170
Le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-le-Comte approuvant son PLU en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans l’examen des observations recueillies pendant l’enquête publique. La commune a alors saisi le Préfet d’une demande tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison des faute commises par la commissaire enquêteur.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application des dispositions du Code de l’urbanisme, le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Commune. Le commissaire enquêteur doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d’une procédure conduite par la Commune. Si une irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur était constatée, il appartenait au Maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités et d’en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en oeuvre une nouvelle procédure en saisissant de nouveau le président du tribunal administratif pour qu’il procède à la désignation d’un nouveau commissaire enquêteur.
En conséquence, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLU.