18 avril 2019 | Urbanisme & aménagement
Par un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’application de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme prévoyant l’obligation de notification des recours formés contre une autorisation d’urbanisme...
18 avril 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dès lors qu’il lui reviendra de le...
8 avril 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat annule le 4° de l’article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 en ce qu’il maintient au IV de l’article R.122-6 du Code de l’environnement, la désignation du Préfet de région en qualité d’autorité compétente de...
8 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel a prononcé une non conformité partielle de la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. Décision n°2019-778 du 21 mars 2019 : Loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Le Conseil constitutionnel a ainsi...
8 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance qu’un magistrat ait statué sur une demande de référé liberté, ne fait pas obstacle à ce que le même juge statue ultérieurement sur une demande de référé suspension dirigée contre une décision prise par la même autorité dans le cadre du même...
8 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La Haute Juridiction admet la recevabilité d’un recours indemnitaire dont la demande indemnitaire préalable serait opérée en cours d’instance, avant que le juge statue. Conseil d’Etat, 27 mars 2019, n° 426472 En application du deuxième alinéa de l’article...
