La circonstance qu’un magistrat ait statué sur une demande de référé liberté, ne fait pas obstacle à ce que le même juge statue ultérieurement sur une demande de référé suspension dirigée contre une décision prise par la même autorité dans le cadre du même différend.

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°420514

Une requérante avait tout d’abord contesté, devant le juge des référés libertés, une décision de suspension de ses fonctions de chef de cabinet du président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence. Cette demande, tendant à la suspension de l’exécution de cette décision a été rejetée par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative (demande manifestement mal fondée). Par la suite, la même requérante avait demandé, au juge du référé suspension, de suspendre l’exécution d’un arrêté lui infligeant une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions. Le même juge des référés a rejeté cette nouvelle requête.

Le Conseil d’Etat précise qu’eu égard à la nature de l’office du juge du référé liberté et du juge du référé suspension, la circonstance qu’un juge du référé liberté ait rejeté comme manifestement mal fondée une requête, ne fait pas obstacle à ce que le même juge statue ultérieurement sur une demande présentée par le même requérant, sur le fondement du référé suspension, et tendant à la suspension de l’exécution d’une décision prise par une même autorité dans le cadre du même différend.