Le Conseil d’Etat annule le 4° de l’article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 en ce qu’il maintient au IV de l’article R.122-6 du Code de l’environnement, la désignation du Préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement.
Décision n° 414930 du 13 mars 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Le 4° de l’article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes est annulé, par le Conseil d’Etat, en tant qu’il maintient au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du Préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement.