7 mai 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État vient préciser, dans le cadre d’un avis contentieux, l’office du juge en matière de recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Conseil d’État avis, 15 avril 2019, n° 425854 Dans cet avis, le...
7 mai 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État considère que l’âge des candidats peut valablement être pris en compte pour le recrutement d’un maître des requêtes au sein de son institution, cet âge devant permettre au candidat un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d’État. Conseil...
30 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat à l’occasion d’appliquer strictement la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation des titres exécutoires (Cf. notre article sur ce point : CE, 9 mars 2018, n°401386) et aux termes de laquelle, en...
30 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser que si un permis de construire implique la démolition d’une construction existante sur le terrain d’assiette d’un projet, le pétitionnaire doit explicitement solliciter, dans son dossier de demande de permis de...
25 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, dans leur version en vigueur entre le 29 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 prévoyant les règles de caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces...
23 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations dite loi « anti-casseur ». Saisi avant la promulgation de la loi, il procède à une censure partielle...
