Les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, dans leur version en vigueur entre le 29 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 prévoyant les règles de caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement dans le cadre du contentieux de l’urbanisme, ont été jugées contraires à la Constitution.
Conseil Constitutionnel, décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019
Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution) aux fins de contrôler la conformité des dispositions législatives de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme à la Constitution qui énoncent :
« La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »
Les requérants soutenaient que ces dispositions législatives organisant la caducité de l’instance dans le cadre du contentieux de l’urbanisme portaient atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif qui trouve son fondement à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Cf. Conseil Constitutionnel, décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 ; Conseil Constitutionnel, décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996). Par ailleurs, ils soutenaient qu’en ne définissant pas la notion de « pièces nécessaires au jugement de l’affaire« , le législateur avait méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Dans son contrôle de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, a d’abord indiqué que de telles dispositions avaient pour objectif de limiter les recours dilatoires, ce qui poursuivait un objectif d’intérêt général. Toutefois, le Conseil constitutionnel a ensuite rappelé que la caducité de l’instance (ayant pour effet l’extinction de l’instance) était susceptible de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Or, les dispositions législatives précitées ont été jugées, d’une part, comme insuffisamment précises, notamment en ce qu’elles ne permettaient pas à l’auteur d’une requête de déterminer lui-même les pièces qu’il doit produire. D’autre part, le Conseil constitutionnel rappelle qu’en de tels cas, le juge administratif n’est pas tenu d’indiquer au requérant quelles sont les pièces manquantes avant de prononcer la caducité de l’instance. Enfin, le Conseil constitutionnel observe que la caducité de la requête ne peut être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes.
Compte tenu des effets de la caducité de l’instance, le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme « portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi » et qu’elles étaient, par conséquent, contraires à la Constitution.
Enfin, il sera précisé que les effets de cette décision QPC du Conseil constitutionnel apparaissent plutôt limités puisque l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, introduit par la loi du 29 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été abrogé par la Loi ELAN du 28 novembre 2018.
Par conséquent, cette déclaration d’inconstitutionnalité produira ses effets uniquement pour les affaires non jugées définitivement au 20 avril 2019, date de publication de la présente décision au journal officiel.