18 juillet 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
En vertu des dispositions du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont...
18 juillet 2019 | Fonction publique, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi. Dans le cas où les agissements seraient imputables en tout ou partie à une...
18 juillet 2019 | VEILLE JURIDIQUE
Le décret a notamment pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » et les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques...
5 juillet 2019 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
En matière d’édifice menaçant ruine, l’autorité compétente peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale uniquement dans l’hypothèse où il existe « une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et...
5 juillet 2019 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice d’incompétence, celui ci n’entrainera pas la responsabilité de l’administration dans le cas où il est démontré que l’autorité compétente aurait pris la même décision. Conseil d’Etat, 24 juin 2019, n° 407059 Dans cet...
5 juillet 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale. Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°414931 Les unités touristiques nouvelles (UTN)...
