Lorsqu’un acte est entaché d’un vice d’incompétence, celui ci n’entrainera pas la responsabilité de l’administration dans le cas où il est démontré que l’autorité compétente aurait pris la même décision.
Dans cet arrêt, une entreprise agricole à responsabilité limitée, l’EARL Valette, a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon rejetant la demande d’indemnisation qu’elle avait présentée au titre du préjudice qu’elle avait subi du fait d’arrêtés du préfet de la Drôme, pris entre 2004 et 2010 et ordonnant l’arrachage de ses arbres fruitiers.
Ces arrêtés, étaient entachés d’incompétence puisqu’ils auraient du être pris par le ministre de l’agriculture. La cour administrative d’appel de Lyon avait cependant jugé qu’il n’était pas démontré que le ministre aurait pris des mesures différentes ni qu’il n’aurait pas pu légalement prendre de telles mesures, destinées à maîtriser la propagation de la maladie de la sharka qui affectait les vergers de l’EARL Valette.
Le juge analyse dans cette affaire l’existence ou non d’un lien de causalité direct et certain entre le préjudice subit par l’EARL et le vice d’incompétence.
« il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait la décision administrative illégale »
Le Conseil d’Etat, juge que la Cour Administrative d’Appel n’a pas commis d’erreur de droit dans la mesure où celle ci a recherché les circonstances dans lesquelles la décision litigieuse avait été prise et si la même décision aurait été prise par l’autorité compétente pour en déduire l’existence ou non d’un lien de causalité direct et certain.
Dans cette espèce, le Conseil d’Etat a distingué entre les différents arrêtés pris a l’encontre de l’EARL Valette ordonnant l’arrachage d’arbres fruitiers contaminés par la maladie du Sharka en fonction de leur contamination.
Ainsi, pour tous les arrêtés concernant des arbres contaminés à hauteur de 10%, le Conseil d’Etat a pu juger que la même décision aurait été prise au même moment par une autorité compétente. Il n’en est pas de même pour les autres arrêtés qui concernaient des arbres contaminés a hauteur de 5%. Dans le cas de ces arrêtés, la Cour Administrative d’appel n’a pas démontré que la décision prise par l’autorité compétente aurait été la même. Dans ces cas, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.
Le Conseil d’Etat annule donc l’arrêt de la Cour concernant ces arrêtés et renvoie l’affaire à nouveau devant la Cour administrative d’appel.