2 août 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi pour prononcer toutes mesures de nature à garantir le caractère suspensif d’un recours administratif ou contentieux Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n°426527 La Caisse d’allocations familiales de la...
1 août 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
La protection fonctionnelle accordée aux agents publics, sur le fondement de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut prendre la forme d’un droit de réponse à des propos diffamatoires par...
31 juillet 2019 | Droit administratif général, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
L’Administration peut légalement transiger sur les droits d’un agent public, en concluant avec ce dernier une transaction visant à mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, alors même que la...
31 juillet 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Seule l’autorité organisatrice des transports peut s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky. Ni les pouvoirs de police administrative générale ni le principe de précaution ne peuvent justifier l’intervention du Maire. ...
31 juillet 2019 | Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Les règlements ne peuvent, par principe, légalement disposer que pour l’avenir. Par conséquent, une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur. Conseil...
31 juillet 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’installation de panneaux photovoltaïques est légale dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole avérée de la serre. Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°422542 M. D…, exploitant agricole, est propriétaire à Montauban de près de 5...
