8 octobre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que la règle de la décision préalable indemnitaire est applicable aux requêtes en référé-provision. Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°427923 Conformément à l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge...
2 octobre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise, par cette nouvelle décision rendue en matière de TEOM, les recettes à prendre en compte et se prononce sur le taux fixé par la Collectivité. Conseil d’Etat, 20 septembre 2019, n°419661 Le Conseil d’Etat rappelle, au visa de...
2 octobre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel et de l’autorité concédante lorsqu’une personne publique candidate à une concession relative à la distribution d’eau potable. En outre, le Conseil...
30 septembre 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale réservant, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires du fait de leur statut, à l’exclusion des agents contractuels employés pour une durée...
26 septembre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Un sous-traitant peut solliciter la condamnation du mandataire du maître de l’ouvrage à lui verser les sommes dues en contrepartie des prestations qu’il a réalisées. Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 Par principe, un sous-traitant...
25 septembre 2019 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État considère que le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie dont le non-respect vicie la procédure disciplinaire. Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n° 418061 Par une...
