8 novembre 2019 | Droit administratif général, Non classé, Procédure administrative
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L’absence d’appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l’expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l’absence d’impartialité de l’expert intervenu. En...
17 octobre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau sont soumises à une obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE mais à une...
17 octobre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État juge que lorsque la date de clôture prévue dans une lettre d’information R. 611-11-1 CJA est échue, l’instruction est close à l’heure d’envoi de l’ordonnance de clôture d’instruction ou de l’avis d’audience...
8 octobre 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a indiqué que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme, au sens des dispositions de...
8 octobre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le règlement de la consultation peut prévoir la communication d’éléments d’informations utiles à l’appréciation des offres sans que celle ci ne soit prescrite à peine d’irrégularité de l’offre. Conseil...
8 octobre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le régime de l’enregistrement est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 et ne méconnaît pas l’article 9 bis de la directive. Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°427145 L’association France...
