Le Conseil d’État juge que lorsque la date de clôture prévue dans une lettre d’information R. 611-11-1 CJA est échue, l’instruction est close à l’heure d’envoi de l’ordonnance de clôture d’instruction ou de l’avis d’audience par Télérecours.
Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, Société Efficience, n° 422712
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l’article R. 611-11-1, du dernier alinéa de l’article R. 613-1 et du dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l’application Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application.
Concrètement, lorsque les parties ont été préalablement informées par une lettre d’information R. 611-11-1 CJA que l’instruction était susceptible d’intervenir à une date donnée et que cette date est échue alors, l’instruction est close à l’heure d’envoi de l’ordonnance de clôture d’instruction ou de l’avis d’audience par Télérecours, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs dans cette ordonnance ou avis.
Pour mémoire, une lettre d’information R. 611-1-1 CJA est habituellement rédigée :
» Je vous informe que le dossier indiqué en référence est actuellement en état d’être jugé. Compte tenu du nombre des affaires en instance et des obligations qui pèsent sur le tribunal, il est envisagé d’inscrire ce dossier à une audience qui pourrait avoir lieu au cours de la période suivante : 4ème trim. 19/ 1er Trim 2020 [….]
Le tribunal n’attend pas, en principe, de nouvelles écritures de votre part. Mais si vous estimez utile de produire un nouveau mémoire ou de nouvelles pièces, en raison notamment d’une modification des éléments du dossier, il est impératif que vous le fassiez avant le XX/XX/2019. A compter de cette date, l’instruction est susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans que vous en soyez préalablement informé« .
En l’espèce, un avis d’audience portant clôture immédiate de l’instruction avait été envoyé aux parties, au moyen de l’application Télérecours, le 19 avril 2018 à 17h29.
Par suite, en jugeant que le mémoire de la société requérante transmis le même jour à 18h43 au greffe de la cour, par l’intermédiaire de la même application, avait été présenté postérieurement à la clôture de l’instruction, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.